Scrutin AN 1399 · Assemblée nationalel'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Rousseau concernant l'indemnisation des dégâts aux maisons causés par le retrait-gonflement de l'argile. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité des votes nécessaires.

Points clés :
• Sujet : améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le phénomène naturel de retrait-gonflement de l'argile (fissures, affaissements)
• L'amendement (modification) proposée par Mme Rousseau a été rejetée : 65 votes contre, 62 pour, 27 abstentions
• Ce vote s'inscrit dans l'examen d'une loi plus large visant à mieux protéger financièrement les propriétaires victimes de ces dégâts
• Un peu plus de 40% des députés présents seulement soutiennent cette modification (62 votes pour sur 154)