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l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Adopté
6 avril 2023155 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

Les députés ont approuvé une mesure visant à améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le retrait-gonflement de l'argile, un phénomène naturel qui fissure les fondations. Le texte a été adopté avec une majorité claire.

Points clés :

• Il s'agit d'améliorer les compensations financières pour les propriétaires victimes de dommages immobiliers causés par les mouvements du sol argileux

• Vote approuvé : 98 députés pour, 26 contre, 31 abstentions (sur 155 présents)

• C'est la première étape de discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale

• Le retrait-gonflement de l'argile est un problème qui touche particulièrement certaines régions où les sols contiennent beaucoup d'argile, affectant la stabilité des bâtiments

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(26)
LFI-NFP100%(19)
ECOS100%(18)
SOC100%(8)
DR100%(5)
LIOT100%(2)
NI100%(1)
GDR100%(1)

Contre

DEM93%(14)

Abstention

EPR88%(16)
HOR71%(7)

Pour

RN100%(26)
LFI-NFP100%(19)
ECOS100%(18)
SOC100%(8)
DR100%(5)
LIOT100%(2)
NI100%(1)
GDR100%(1)

Contre

DEM93%(14)

Abstention

EPR88%(16)
HOR71%(7)
Résultat du vote
98
26
31
Pour: 98 (63.2%)
Contre: 26 (16.8%)
Abstention: 31 (20.0%)
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