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  4. Scrutin AN 1470

Scrutin AN 1470 · Assemblée nationalel'amendement n° 33 de M. Lefèvre à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Rejeté
Amendement4 mai 2023218 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Lefèvre qui visait à modifier la loi de protection d'EDF contre son démembrement. Le vote montre une majorité contre cette modification, avec 120 votes contre et 91 pour.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) à la proposition de loi protégeant EDF d'une possible séparation en plusieurs entreprises
• Le résultat du vote : 120 députés contre, 91 pour, 7 abstentions - l'amendement est rejeté
• La majorité des parlementaires ne soutient pas la modification proposée par M. Lefèvre à cette étape du débat législatif
• Ce vote intervient en deuxième lecture, c'est-à-dire qu'il s'agit de la seconde étape d'examen du texte par l'Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(28)
DEM100%(10)
HOR100%(8)

Contre

SOC91%(22)
DR100%(2)
RN100%(22)
LIOT100%(3)
GDR100%(10)
LFI-NFP100%(36)

Abstention

ECOS60%(10)

Pour

EPR100%(28)
DEM100%(10)
HOR100%(8)

Contre

SOC91%(22)
DR100%(2)
RN100%(22)
LIOT100%(3)
GDR100%(10)
LFI-NFP100%(36)

Abstention

ECOS60%(10)
Résultat du vote
91
120
7
Pour: 91 (41.7%)
Contre: 120 (55.0%)
Abstention: 7 (3.2%)
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