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  4. Scrutin AN 1479

Scrutin AN 1479 · Assemblée nationalel'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Rejeté
Amendement4 mai 2023191 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) concernant la loi de protection d'EDF contre un démembrement. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être adopté.

Points clés :
• L'amendement n°50 proposait une modification à l'article 3 bis d'une loi destinée à empêcher la fragmentation du groupe EDF
• 80 députés ont voté pour l'amendement, 86 contre, et 25 se sont abstenus
• Pour être adopté, l'amendement aurait eu besoin de plus de votes en faveur : il a échoué de peu (6 voix d'écart)
• Il s'agissait d'un scrutin lors de la deuxième lecture du projet de loi, une étape qui permet d'affiner le texte avant sa finalisation

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(25)
DEM100%(11)
HOR100%(5)

Contre

SOC83%(18)
ECOS100%(10)
DR100%(2)
GDR100%(11)
LFI-NFP100%(32)

Abstention

LIOT67%(3)
RN100%(19)

Pour

EPR100%(25)
DEM100%(11)
HOR100%(5)

Contre

SOC83%(18)
ECOS100%(10)
DR100%(2)
GDR100%(11)
LFI-NFP100%(32)

Abstention

LIOT67%(3)
RN100%(19)
Résultat du vote
80
86
25
Pour: 80 (41.9%)
Contre: 86 (45.0%)
Abstention: 25 (13.1%)
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