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l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). | Poligraph
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  4. Scrutin AN 1481

Scrutin AN 1481 · Assemblée nationalel'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Adopté
Article4 mai 2023195 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé un article d'une loi destinée à empêcher le démembrement d'EDF (sa division en plusieurs entreprises). Le vote a été adopté avec 123 parlementaires pour et 72 contre.

Points clés :
• Il s'agit de protéger EDF en tant qu'entreprise unique et de bloquer son éclatement en plusieurs sociétés
• Le vote concerne l'article 3 bis, un élément spécifique d'une proposition de loi examinée une deuxième fois
• La majorité des députés présents (63%) a soutenu cette mesure de protection d'EDF
• Aucun parlementaire n'a choisi l'abstention : tous les 195 présents ont voté soit pour, soit contre

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(34)
RN100%(21)
SOC90%(19)
GDR100%(11)
Résultat du vote
123
72
Pour: 123 (63.1%)
Contre: 72 (36.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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ECOS
100%
(11)
LIOT100%(3)
DR100%(2)

Contre

EPR92%(25)
DEM100%(11)
HOR100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(34)
RN100%(21)
SOC90%(19)
GDR100%(11)
ECOS100%(11)
LIOT100%(3)
DR100%(2)

Contre

EPR92%(25)
DEM100%(11)
HOR100%(3)