l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un accord entre la France et la Principauté d'Andorre permettant aux familles des diplomates et agents des ambassades/consulats français de travailler en Andorre. Le texte a été adopté à une très large majorité.

Points clés :

• Accord bilatéral : permet aux conjoints et enfants du personnel diplomatique français en Andorre d'exercer une activité professionnelle sur place

• Vote quasi-unanime : 44 parlementaires pour, aucun contre, 1 abstention (sur 45 présents)

• Première étape législative : ce vote marque l'approbation de l'Assemblée nationale, le texte peut désormais être ratifié par le Gouvernement

• Enjeu pratique : facilite la vie professionnelle et personnelle des familles de diplomates français en poste en Andorre