l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification sur le contrôle des augmentations de loyers. L'amendement visait à réécrire entièrement la première partie d'une loi destinée à plafonner temporairement la hausse annuelle des loyers.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur une modification (amendement) proposée par Mme Battistel concernant les augmentations de loyers

• L'amendement a été rejeté : 144 députés contre, seulement 52 pour, 1 abstention

• Les députés ont donc refusé de réécrire la première partie du texte de loi comme proposé

• Cette loi vise à maintenir temporairement un plafond sur les augmentations annuelles des loyers, une mesure de protection des locataires