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  4. Scrutin AN 1755

l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Rejeté
31 mai 2023210 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à maintenir temporairement un plafonnement des augmentations de loyers. L'amendement n'a réuni que 52 voix pour, bien loin de la majorité nécessaire.

Points clés :

• De quoi s'agissait-il ? Un amendement proposant de garder un dispositif qui limite l'augmentation annuelle des loyers pour les locataires

• Le résultat : 157 députés contre, 52 pour, 1 abstention. Le texte a été largement rejeté

• Le contexte : Ce vote concerne une première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur les loyers

• L'enjeu : Cette mesure aurait protégé temporairement les locataires en contrôlant la hausse de leurs charges

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(31)
SOC80%(10)
ECOS100%(4)
GDR100%(2)

Contre

HOR100%(14)
NI100%(1)
RN100%(41)
EPR100%(33)
DEM100%(9)
DR100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(31)
SOC80%(10)
ECOS100%(4)
GDR100%(2)

Contre

HOR100%(14)
NI100%(1)
RN100%(41)
EPR100%(33)
DEM100%(9)
DR100%(3)
Résultat du vote
52
157
1
Pour: 52 (24.8%)
Contre: 157 (74.8%)
Abstention: 1 (0.5%)
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