l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Martinet concernant le plafonnement des augmentations de loyers. Cette modification visait à maintenir temporairement un système limitant la hausse des indices locatifs (le calcul utilisé pour augmenter les loyers chaque année).

Points clés :

• Le vote portait sur un amendement (une modification) à une proposition de loi sur les loyers et leur augmentation annuelle

• L'amendement a été rejeté : 153 députés contre, seulement 53 pour, aucune abstention

• Il s'agissait de maintenir provisoirement (temporairement) un plafond limitant la hausse des indices locatifs, c'est-à-dire les augmentations de loyers

• La majorité des députés n'a pas soutenu cette proposition de limitation des augmentations de loyers