l'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition visant à maintenir temporairement un plafonnement des augmentations de loyers. Le vote montre une majorité contre cette mesure de protection des locataires.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) proposé par M. Martinet pour conserver un système limitant la hausse annuelle des loyers

• Le résultat est clair : 162 députés contre, 40 pour, aucune abstention - l'amendement a été rejeté

• Seul 1 député sur 5 environ a soutenu le maintien du plafonnement des augmentations locatives

• Cette première lecture montre que la majorité parlementaire n'est pas favorable à poursuivre cette protection des locataires