l'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de Mme Dufour visant à maintenir le plafonnement des augmentations de loyers. Cette mesure aurait prolongé un dispositif limitant la hausse annuelle des loyers, mais elle n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adoptée.

Points clés :

• Le vote portait sur un amendement (modification) à une loi concernant les augmentations de loyers

• L'objectif était de continuer à plafonner (limiter) la hausse annuelle des indices locatifs, c'est-à-dire les montants maximums d'augmentation de loyers autorisés

• Résultat: 108 députés contre, 84 pour, 1 abstention - l'amendement a été rejeté

• Une majorité des parlementaires n'a pas soutenu cette protection contre les augmentations de loyers