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  4. Scrutin AN 1748

l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Adopté
31 mai 2023200 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé un dispositif limitant la hausse annuelle des loyers. Cette mesure a été adoptée avec 148 votes pour, bloquant temporairement les augmentations de loyers pour les locataires.

Points clés :

• Il s'agit de plafonner (limiter) la hausse annuelle des loyers, c'est-à-dire fixer un maximum de pourcentage que les propriétaires peuvent augmenter chaque année

• Le vote s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte pourra être discuté et modifié ultérieurement

• Le texte a été largement approuvé: 148 parlementaires ont voté pour, 52 contre, aucune abstention

• Ce plafonnement est maintenu de façon 'provisoire', c'est-à-dire temporaire, suggérant qu'il s'agit d'une mesure ponctuelle plutôt que permanente

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(39)
EPR100%(36)
DEM100%(10)
HOR100%(9)
DR100%(2)
NI100%(1)

Contre

SOC89%(9)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(31)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(39)
EPR100%(36)
DEM100%(10)
HOR100%(9)
DR100%(2)
NI100%(1)

Contre

SOC89%(9)
ECOS100%(5)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(31)
Résultat du vote
148
52
Pour: 148 (74.0%)
Contre: 52 (26.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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