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  3. Votes
  4. Scrutin AN 1742

l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
31 mai 2023194 votants16e législatureNumérique & TechVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité l'adoption d'une loi encadrant l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment pour mieux contrôler leur influence commerciale et protéger les consommateurs contre les abus.

Points clés :

• Vote unanime : 194 parlementaires pour, aucun contre ni abstention - un accord rare montrant le consensus sur ce sujet

• Objectif : réguler les influenceurs (youtubeurs, tiktokers, instagrameurs...) pour qu'ils respectent les règles en matière de publicité et de protection des consommateurs

• Texte issu d'une commission mixte paritaire : négociation entre députés et sénateurs pour trouver un accord avant le vote final

• Impact : cette loi vise à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et à renforcer la transparence de la publicité en ligne

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(35)
LFI-NFP100%(29)
EPR100%(25)
SOC100%(14)
DEM100%(10)
HOR100%(6)
DR100%(5)
ECOS100%(4)
NI100%(2)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(35)
LFI-NFP100%(29)
EPR100%(25)
SOC100%(14)
DEM100%(10)
HOR100%(6)
DR100%(5)
ECOS100%(4)
NI100%(2)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)
Résultat du vote
194
Pour: 194 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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