l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Les députés ont rejeté une proposition visant à maintenir un plafonnement des augmentations de loyers. L'amendement a échoué avec seulement 49 votes pour contre 118 votes contre.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur une mesure pour limiter l'augmentation annuelle des loyers (les indices locatifs)

• Cette mesure aurait prolongé un dispositif de plafonnement existant de manière temporaire

• La majorité des députés (118) s'est opposée à cette limitation des augmentations de loyers

• Le vote était serré parmi les soutiens de la mesure (49 votes pour), indiquant une position minoritaire à l'Assemblée