l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé le maintien d'un plafonnement des augmentations de loyers. Cette mesure limite la hausse annuelle des loyers pour les locataires, et a été adoptée avec 143 voix pour.

Points clés :

• Il s'agit de limiter les augmentations de loyers : les propriétaires ne peuvent pas augmenter les loyers au-delà d'un certain pourcentage chaque année

• Le vote a abouti à l'adoption de la mesure (143 parlementaires pour, 52 contre)

• C'est une nouvelle lecture du texte, ce qui signifie qu'il avait déjà été examiné précédemment et revient pour un dernier passage

• Cette mesure vise à protéger les locataires face à des augmentations de loyer trop importantes