l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Le 5 juillet 2023, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Roullaud concernant la réforme de la justice pour 2023-2027. Cet amendement, qui aurait modifié le projet de loi après son article 3, n'a obtenu que 37 votes en faveur contre 64 votes contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement : une modification proposée au projet de loi sur la justice, pas du texte principal lui-même

• Résultat net : rejet avec 64 votes contre et seulement 37 votes pour (aucune abstention)

• La proposition de Mme Roullaud n'a pas obtenu le soutien majoritaire nécessaire pour être intégrée au texte

• Le projet de loi d'orientation de la justice 2023-2027 peut continuer son examen sans cette modification