l'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Le 10 juillet 2023, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mathilde Paris concernant la réforme de la justice. Cet amendement visait à modifier un point du projet de loi budgétaire du ministère de la justice pour 2023-2027, mais n'a pas récolté assez de voix pour être adopté.

Points clés :

• L'amendement a été rejeté avec 45 votes contre et seulement 17 votes pour

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption définitive

• Cette réforme de la justice concernait la période 2023-2027 et était en première lecture à l'Assemblée

• Aucun député ne s'est abstenu : tous ont voté clairement pour ou contre cet amendement