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  4. Scrutin n°2218

l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
10 juillet 202386 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté l'article 18 du plan de réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet article a été approuvé par une large majorité avec 72 votes pour et 14 contre.

Points clés :

• Il s'agit d'une première lecture du texte, ce qui signifie que le projet de loi continue son parcours législatif et pourra être modifié

• Le vote montre un consensus parlementaire important : 84% des députés présents ont voté pour (72 sur 86)

• L'article 18 fait partie d'un programme gouvernemental qui définit comment la Justice sera réorganisée et financée sur 5 ans

• Aucune abstention n'a été enregistrée : les députés se sont clairement positionnés pour ou contre

Résultat du vote
72
14
Pour: 72 (83.7%)
Contre: 14 (16.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
51
Franck Allisio

Franck Allisio

RN

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Romain Baubry

Romain Baubry

RN

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

SOC

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Ian Boucard

Ian Boucard

DR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

EPR

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

EPR

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Alain David

Alain David

SOC

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

RN

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

RE

Pierre Henriet

Pierre Henriet

HOR

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

EPR

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

EPR

Philippe Latombe

Philippe Latombe

DEM

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

EPR

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Alexandra Martin

Alexandra Martin

DR

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

DEM

Laure Miller

Laure Miller

EPR

Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

EPR

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Stéphane Travert

Stéphane Travert

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Contre
13
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Idir Boumertit

Idir Boumertit

LFI-NFP

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

LFI-NFP

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

GDR

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

David Guiraud

David Guiraud

LFI-NFP

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

GDR

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

GDR

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Paul Vannier

Paul Vannier

LFI-NFP

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
1
Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Absent
0

Aucun député

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