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Scrutin AN 2227 · Assemblée nationalel'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
Article10 juillet 202395 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
77
1
17
Pour: 77 (81.1%)
Contre: 1 (1.1%)
Abstention: 17 (17.9%)
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