l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Robert-Dehault concernant la loi de programmation de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité des voix nécessaires pour être intégré au texte.

Points clés :

• Il s'agissait d'une proposition de modification (amendement) au projet de loi qui définit les objectifs et le budget du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années

• Le vote a eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2023

• Résultat: 56 députés contre l'amendement, 38 pour, et 2 abstentions - l'amendement est donc rejeté

• Cette modification n'a pas réuni la majorité nécessaire pour être adoptée et intégrée au texte de loi