Scrutin AN 2274 · Assemblée nationalel'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Le 12 juillet 2023, les députés ont rejeté un amendement proposé par Mathilde Paris concernant la réforme de la justice française (2023-2027). Cet amendement visait à modifier le projet de loi initial, mais n'a recueilli que 33 votes favorables contre 105 opposés.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) au projet de loi sur la justice, présenté par la députée Mathilde Paris
• Le vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte
• Résultat: l'amendement a été REJETÉ avec une majorité claire (105 voix contre, 33 pour)
• Cela signifie que le projet de loi continue sans cette modification proposée