Scrutin AN 2278 · Assemblée nationalel'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Le 12 juillet 2023, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Lechanteux concernant la loi sur la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement à la loi de programmation du ministère de la Justice (document qui définit les objectifs et moyens de la Justice pour 5 ans)
• 37 députés ont voté pour l'amendement, 87 contre, et 2 se sont abstenus
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité nécessaire (il fallait au moins 64 voix pour)
• Ce vote s'est déroulé en première lecture, c'est-à-dire à une première étape du processus législatif