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  3. Votes
  4. Scrutin n°2303

l'amendement n° 72 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202376 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Le 13 juillet 2023, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Lechanteux concernant la réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a réuni que 17 voix en faveur contre 59 opposées.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption

• Mme Lechanteux cherchait à modifier l'article 1er du projet de loi sur la Justice et ses moyens pour les années à venir

• Le rejet est très net : seulement 17 députés ont soutenu cet amendement, contre 59 qui s'y sont opposés

• Cette première lecture du texte s'est déroulée à l'Assemblée nationale, première étape du processus législatif

Résultat du vote
17
59
Pour: 17 (22.4%)
Contre: 59 (77.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
15
Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Alexis Jolly

Alexis Jolly

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Christine Loir

Christine Loir

RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Contre
41
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Manuel Bompard

Manuel Bompard

LFI-NFP

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

LIOT

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

EPR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

LFI-NFP

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

GDR

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

LFI-NFP

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

DEM

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

EPR

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

LIOT

Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

RE

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Christophe Plassard

Christophe Plassard

HOR

Thomas Portes

Thomas Portes

LFI-NFP

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

HOR

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Paul Vannier

Paul Vannier

LFI-NFP

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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