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  4. Scrutin n°2286

l'amendement n° 872 de Mme Lelouis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202363 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Lelouis concernant la réforme de la justice pour 2023-2027. Cette modification n'a obtenu que 14 votes pour contre 48 contre, elle n'a donc pas été retenue.

Points clés :

• Un amendement est une modification apportée à un projet de loi avant son adoption

• Mme Lelouis souhaitait modifier l'article 1er du projet de loi sur la justice, mais sa proposition a échoué

• Vote très largement rejeté : seulement 14 députés sur 63 présents ont soutenu cet amendement

• Il s'agissait d'une première lecture, étape où les députés examinent et votent les modifications avant l'adoption définitive du texte

Résultat du vote
14
48
1
Pour: 14 (22.2%)
Contre: 48 (76.2%)
Abstention: 1 (1.6%)
Pour
13
Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

RN

Contre
32
Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

LFI-NFP

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Idir Boumertit

Idir Boumertit

LFI-NFP

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

LFI-NFP

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

LIOT

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

RE

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Charles Rodwell

Charles Rodwell

EPR

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Boris Vallaud

Boris Vallaud

SOC

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Éric Woerth

Éric Woerth

RE

Abstention
1
Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

LIOT

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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