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  4. Scrutin AN 2497

l'amendement de suppression n° 367 de M. Dragon à l'article 12 bis du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Rejeté
Amendement21 juillet 202390 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(20)

Contre

DEM100%(8)
HOR100%(8)
SOC100%(4)
EPR100%(12)
NI100%(1)
ECOS67%(3)

Abstention

DR67%(3)
LIOT100%(1)

Pour

RN100%(20)

Contre

DEM100%(8)
HOR100%(8)
SOC100%(4)
EPR100%(12)
NI100%(1)
ECOS67%(3)

Abstention

DR67%(3)
LIOT100%(1)
Résultat du vote
22
62
6
Pour: 22 (24.4%)
Contre: 62 (68.9%)
Abstention: 6 (6.7%)
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