Scrutin AN 2765 · Assemblée nationalel'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour approuver un amendement concernant la loi sur la régulation d'Internet. Cet amendement a été adopté sans opposition, avec le soutien de tous les 39 députés présents.

Points clés :
• Il s'agit d'une modification (amendement) proposée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la sécurisation et la régulation du numérique
• Le vote était unanime : les 39 députés présents ont voté pour, aucun contre, aucune abstention
• Cet amendement s'ajoute après l'article 10 bis du projet de loi, ce qui signifie qu'il introduit de nouvelles règles à ce stade du texte législatif
• Le résultat unanime montre un consensus rare entre les groupes parlementaires sur cette disposition relative à Internet et au numérique