Scrutin AN 3043 · Assemblée nationalel'amendement n° 953 de Mme Etienne au titre de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées en France. Ce texte, appelé proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, aborde des sujets comme l’accès aux soins, le maintien à domicile ou la prévention de la dépendance. Lors de cette première lecture, un amendement (une modification du texte initial) a été proposé pour y apporter un changement précis.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 953, déposé par la députée Mme Etienne, proposait d’introduire une obligation pour les établissements médico-sociaux d’informer systématiquement les résidents ou leurs familles des aides financières disponibles pour faciliter leur prise en charge. Cette mesure visait à garantir que les personnes âgées et leurs proches connaissent leurs droits et les dispositifs d’accompagnement existants.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette obligation d’information ne sera pas inscrite dans la loi. Le texte initial, sans cette modification, est maintenu pour la suite de la procédure législative.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de lutter contre le non-recours aux aides, un problème fréquent chez les personnes âgées. Ils soulignaient que beaucoup ignorent les dispositifs auxquels elles ont droit, ce qui aggrave leur précarité ou leur isolement.
  • Ils ajoutaient que cette transparence aurait renforcé la confiance entre les établissements et les familles, en clarifiant les coûts et les soutiens possibles.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que cette obligation aurait alourdi la charge administrative des établissements, déjà soumis à de nombreuses règles. Ils craignaient que cela ne complexifie leur fonctionnement sans garantie d’efficacité.
  • Certains considéraient que les informations sur les aides existent déjà via d’autres canaux (mairies, caisses de retraite, associations) et qu’une obligation légale n’était pas nécessaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes âgées résidant en établissements médico-sociaux (Ehpad, résidences autonomie, etc.) et leurs familles, qui ne bénéficieront pas d’une information systématique sur les aides financières disponibles via ces structures.