le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification technique proposée par M. de Fournas concernant un projet de loi sur le contrôle des prix dans l'agroalimentaire et la distribution. Cette modification visait à ajuster le texte initial proposé par M. Bompard.

Points clés :

• Sujet du projet de loi: encadrer les marges bénéficiaires des grandes industries alimentaires, raffineries et supermarchés pour lutter contre l'inflation

• Le vote concernait une partie supprimée du texte initial que M. Bompard voulait rétablir, et M. de Fournas proposait de modifier cette rétablissement

• Résultat: 178 députés contre, seulement 34 pour, 5 abstentions → la modification a été rejetée

• Le projet de loi continue sans cette modification, avec le soutien d'une majorité de l'assemblée