Scrutin AN 3131 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une mesure visant à renforcer la capacité des autorités à saisir et confisquer les biens criminels. Ce vote concerne l'article 2 d'une proposition de loi destinée à améliorer ces outils de lutte contre la criminalité.

Points clés :
• Vote unanime : tous les 100 députés présents ont voté pour (aucun vote contre ni abstention)
• Objet : faciliter et améliorer les procédures qui permettent à la justice de prendre les biens acquis par des activités criminelles
• Étape du processus : il s'agit d'une première lecture à l'Assemblée nationale, le texte devra être examiné à nouveau avant adoption définitive
• Consensus politique : l'accord total entre tous les groupes parlementaires montre que cette mesure de lutte contre la criminalité fait consensus