Scrutin AN 3208 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un projet de loi visant à approuver deux conventions fiscales internationales. Ces accords concernent la France, le Danemark et la Grèce. Leur objectif est d’éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois et de mieux lutter contre la fraude fiscale entre ces pays.

Ce qui était proposé
Le texte proposait d’autoriser la ratification de deux conventions fiscales. La première convention avec le Danemark et la seconde avec la Grèce visaient à supprimer la double imposition des revenus (salaires, pensions, revenus immobiliers, etc.) pour les personnes résidant ou travaillant dans ces pays. Elles prévoyaient également des mécanismes pour échanger des informations fiscales et empêcher l’évasion ou la fraude.

Le résultat du vote
L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi à une large majorité. Cela signifie que la France peut désormais ratifier officiellement ces conventions avec le Danemark et la Grèce.

Le débat
- Pour :
- Ces conventions simplifient la vie des contribuables en évitant qu’ils ne paient des impôts deux fois sur les mêmes revenus.
- Elles renforcent la coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale en facilitant l’échange d’informations entre les administrations.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, puisque aucun député n’a voté contre le texte.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les personnes qui perçoivent des revenus en France et au Danemark ou en Grèce (travailleurs frontaliers, retraités, propriétaires immobiliers, etc.), ainsi que les entreprises opérant dans ces pays.