l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé deux accords fiscaux avec le Danemark et la Grèce visant à éviter que les contribuables ne payent deux fois les impôts sur leurs revenus. Le vote a été largement favorable avec 63 votes pour et aucun contre.

Points clés :

• Deux accords internationaux : un avec le Danemark et un avec la Grèce pour simplifier la fiscalité des personnes qui travaillent ou gagnent de l'argent dans ces pays

• Lutte contre la fraude : ces traités aident aussi à empêcher que les fraudeurs ne cachent leurs revenus en les déclarant dans plusieurs pays

• Vote quasi-unanime : 63 parlementaires ont voté pour, zéro contre et 4 abstentions, montrant un large consensus

• Première étape : ce vote à l'Assemblée nationale permet à la France de ratifier officiellement ces accords avec ses deux partenaires européens