Scrutin AN 3242 · Assemblée nationalel'amendement n° 278 de Mme Engrand à l'article 9 ter du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à faciliter et accélérer la rénovation des logements en mauvais état et les grands projets d’aménagement urbain. Ce texte vise à simplifier les règles pour rénover plus rapidement des immeubles dégradés ou construire de nouveaux quartiers.

L’amendement n° 278, proposé par la députée Mme Engrand, visait à modifier une partie précise de cette loi, l’article 9 ter. Cet article traite des conditions dans lesquelles les propriétaires ou les collectivités peuvent intervenir sur des immeubles insalubres ou dangereux.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 278 proposait de supprimer l’obligation pour les propriétaires de logements dégradés de réaliser des travaux sous un délai imposé par l’État ou les communes. À la place, il suggérait de laisser aux propriétaires un délai plus long et plus flexible pour engager ces rénovations, sans sanction automatique en cas de non-respect des échéances.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. L’obligation de réaliser des travaux dans un délai fixé par les autorités publiques est donc maintenue dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans de la suppression du délai imposé) :
  • Certains députés, comme Franck Allisio ou Daniel Grenon, estimaient que les délais trop stricts pouvaient décourager les propriétaires, notamment ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’engager rapidement des travaux coûteux.
  • Ils soulignaient que des délais plus souples permettraient d’éviter des situations où les propriétaires abandonnent leur bien plutôt que de se conformer à des obligations qu’ils ne peuvent pas assumer.

• Contre l’amendement (opposants à la suppression du délai imposé) :
  • D’autres députés, comme Sébastien Delogu ou François Piquemal, considéraient que les délais imposés étaient nécessaires pour garantir que les logements insalubres soient rénovés rapidement, dans l’intérêt des locataires et de la sécurité publique.
  • Ils craignaient qu’un assouplissement des délais ne ralentisse les rénovations et ne laisse des logements dangereux ou inhabitables plus longtemps.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les propriétaires de logements dégradés ou insalubres, qui restent soumis à des obligations de travaux dans des délais fixés par les autorités. Les locataires de ces logements et les communes chargées de faire appliquer ces règles sont également impactés, car les travaux devront être réalisés selon les échéances prévues par la loi.