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  3. Votes
  4. Scrutin n°3253

l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202491 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Ferrari à un projet de loi sur les loyers. Cette modification visait à améliorer l'équilibre entre propriétaires et locataires sur le marché du logement locatif.

Points clés :

• L'amendement a été rejeté : 53 députés contre, 34 pour, 4 abstentions

• Il s'agissait d'une proposition de changement à l'article 3 du projet de loi sur le marché locatif

• Moins d'une majorité de députés a soutenu cette modification (34 sur 91 présents)

• Ce vote s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024

Résultat du vote
34
53
4
Pour: 34 (37.4%)
Contre: 53 (58.2%)
Abstention: 4 (4.4%)
Pour
24
Antoine Armand

Antoine Armand

EPR

Sophie Blanc

Sophie Blanc

RN

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

EPR

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

EPR

Florence Goulet

Florence Goulet

RN

Benjamin Haddad

Benjamin Haddad

RE

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

RN

Denis Masséglia

Denis Masséglia

EPR

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

LIOT

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Vincent Rolland

Vincent Rolland

DR

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

DR

Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

DR

Éric Woerth

Éric Woerth

RE

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Contre
40
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Christine Arrighi

Christine Arrighi

ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Philippe Brun

Philippe Brun

SOC

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

LIOT

Alain David

Alain David

SOC

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Alma Dufour

Alma Dufour

LFI-NFP

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

SOC

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Karine Lebon

Karine Lebon

GDR

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

GDR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

René Pilato

René Pilato

LFI-NFP

François Piquemal

François Piquemal

LFI-NFP

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

SOC

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

SOC

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

SOC

Eva Sas

Eva Sas

ECOS

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

ECOS

Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

SOC

Boris Vallaud

Boris Vallaud

SOC

Roger Vicot

Roger Vicot

SOC

Abstention
2
Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

DEM

Non-votant
1
Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Absent
0

Aucun député

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