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  4. Scrutin AN 3289

l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Adopté
30 janvier 2024546 votants16e législatureSantéVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a voté pour modifier la Constitution afin de protéger le droit à l'avortement (interruption volontaire de grossesse). Le texte a été largement approuvé avec 493 votes pour, marquant une étape importante dans le processus de révision constitutionnelle.

Points clés :

• Objectif: inscrire dans la Constitution le droit des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse (avortement)

• Résultat: 493 parlementaires ont voté pour, 30 contre, 23 abstentions - une majorité écrasante

• Étape du processus: il s'agit d'une première lecture; le texte doit encore être voté par le Sénat pour être adopté définitivement

• Enjeu: donner une protection constitutionnelle à ce droit, le rendant plus difficile à remettre en question par des lois futures

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(68)
LFI-NFP100%(57)
RN65%(62)
SOC100%(31)
DEM97%(30)
DR67%(36)
ECOS100%(23)
HOR100%(22)
LIOT86%(14)
GDR100%(12)
NI71%(7)
UDR50%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(68)
LFI-NFP100%(57)
RN65%(62)
SOC100%(31)
DEM97%(30)
DR67%(36)
ECOS100%(23)
HOR100%(22)
LIOT86%(14)
GDR100%(12)
NI71%(7)
UDR50%(2)
Résultat du vote
493
30
23
Pour: 493 (90.3%)
Contre: 30 (5.5%)
Abstention: 23 (4.2%)
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