Scrutin AN 3369 · Assemblée nationalel'amendement n° 2 de M. Léaument à l'article unique de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi pour permettre aux régions de gérer temporairement certaines routes nationales. Ce texte vise à tester le transfert de portions du réseau routier non concédé (routes gérées directement par l'État, sans péage) vers les régions. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le député Matthias Léaument, qui modifiait les conditions de ce transfert.

Ce qui était proposé

L'amendement n°2 de M. Léaument proposait d'encadrer plus strictement les conditions du transfert des routes aux régions. Il prévoyait que les régions ne pourraient gérer ces routes que si elles garantissaient un niveau de service équivalent à celui de l'État, notamment en matière d'entretien et de sécurité.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 51 voix contre, 36 pour et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et que le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette garantie était nécessaire pour éviter une dégradation des routes transférées aux régions.
  • Ils soulignaient que les régions devaient prouver leur capacité à maintenir la qualité des infrastructures avant d'en obtenir la gestion.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette condition était trop restrictive et risquait de freiner les expérimentations.
  • Ils arguaient que les régions étaient déjà soumises à des obligations légales en matière d'entretien et de sécurité, rendant cette garantie redondante.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement les collectivités régionales, qui pourront expérimenter la gestion de certaines routes nationales sans l'obligation supplémentaire proposée par l'amendement. Si vous habitez près d'une route nationale non concédée, son entretien et sa gestion pourraient, à terme, être assurés par votre région plutôt que par l'État.