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  4. Scrutin AN 3373

Scrutin AN 3373 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).

Adopté
Texte final29 février 2024293 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi pour empêcher le démembrement d'EDF (Électricité de France). Cette loi vise à maintenir le groupe énergétique français intact, sans le diviser en plusieurs entités.

Points clés :
• Vote unanime: Les 293 députés présents ont voté pour, sans aucune opposition ni abstention
• Protection d'EDF: La loi empêche la fragmentation du groupe public français de production et distribution d'électricité
• Troisième lecture: Ce scrutin est la dernière étape parlementaire avant l'adoption définitive du texte
• Consensus politique rare: L'unanimité du vote montre un accord de tous les groupes politiques sur ce sujet

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(52)
LFI-NFP100%(42)
EPR100%(38)
SOC100%(28)
ECOS100%(18)
DEM100%(9)
HOR100%(9)
DR100%(6)
GDR100%(6)
LIOT100%(5)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(52)
LFI-NFP100%(42)
EPR100%(38)
SOC100%(28)
ECOS100%(18)
DEM100%(9)
HOR100%(9)
DR100%(6)
GDR100%(6)
LIOT100%(5)
Résultat du vote
293
Pour: 293 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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