Scrutin AN 3409 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une mesure pour mieux protéger les victimes de violences. Le texte renforce les ordonnances de protection (des décisions judiciaires qui interdisent à une personne de s'approcher de sa victime) en les rendant plus longues et en créant une nouvelle protection d'urgence immédiate.

Points clés :
• Vote unanime : les 103 députés présents ont voté pour (aucun contre, aucune abstention)
• Allongement des ordonnances de protection existantes pour protéger plus longtemps les victimes de violences
• Création d'une nouvelle ordonnance provisoire immédiate : une protection qui peut être mise en place rapidement en cas de danger urgent
• C'est une première étape législative (première lecture) : le texte doit encore être étudié par le Sénat avant de devenir loi