Scrutin AN 3619 · Assemblée nationalel'amendement n° 9 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à encourager la réparation et la réutilisation des véhicules d’occasion. L’objectif est de réduire le gaspillage en évitant la destruction de voitures encore utilisables, tout en facilitant l’accès à des moyens de transport moins coûteux pour les ménages.

Ce texte vise aussi à soutenir des projets de mobilité solidaire, comme les garages associatifs ou les plateformes de location de véhicules d’occasion.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 9, déposé par le député Millienne, proposait de supprimer l’obligation pour les professionnels de vérifier systématiquement l’historique des véhicules d’occasion avant leur revente. Cette vérification inclut notamment les accidents antérieurs ou les éventuels défauts techniques.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement par 43 voix contre et 23 pour. Cela signifie que l’obligation de vérification de l’historique des véhicules par les professionnels est maintenue dans le texte initial.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’obligation) :
  • Les partisans estimaient que cette vérification alourdirait les coûts pour les petits garagistes et les associations, limitant leur capacité à proposer des véhicules à bas prix.
  • Ils soulignaient que les contrôles techniques obligatoires suffisaient déjà à garantir la sécurité des véhicules.

• Contre l’amendement (maintien de l’obligation) :
  • Les opposants arguaient que cette vérification était nécessaire pour protéger les acheteurs contre les véhicules dangereux ou frauduleux.
  • Ils craignaient que sa suppression n’encourage la revente de voitures non conformes, au détriment de la sécurité routière et de la confiance des consommateurs.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les professionnels de la vente et de la réparation de véhicules d’occasion, ainsi que les acheteurs, qui bénéficieront toujours d’une vérification de l’historique des voitures avant leur revente.