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  4. Scrutin AN 3603

l'article 10 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).

Adopté
Article27 mars 2024113 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(16)
LFI-NFP100%(9)
HOR100%(8)
DEM100%(5)
DR100%(5)
SOC100%(4)
ECOS100%(4)
LIOT100%(3)
GDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

RN100%(26)

Pour

EPR100%(16)
LFI-NFP100%(9)
HOR100%(8)
DEM100%(5)
DR100%(5)
SOC100%(4)
ECOS100%(4)
LIOT100%(3)
GDR100%(1)

Abstention

RN100%(26)
Résultat du vote
85
28
Pour: 85 (75.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 28 (24.8%)
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