Scrutin AN 3628 · Assemblée nationalel'amendement n° 109 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter les risques pour la santé et l'environnement liés aux PFAS (substances chimiques utilisées dans les poêles antiadhésives, les textiles imperméables ou les mousses anti-incendie). Ces substances, surnommées "polluants éternels", persistent dans l'environnement et peuvent s'accumuler dans le corps humain.

L'amendement n°109, proposé par le député Isaac-Sibille, visait à modifier le premier article de cette loi. Cet article définit les règles générales pour encadrer ces substances.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir la liste des produits interdits contenant des PFAS. Concrètement, il suggérait d'ajouter des catégories de produits comme les emballages alimentaires et les cosmétiques à l'interdiction prévue par la loi. Aujourd'hui, certains de ces produits peuvent encore contenir des PFAS.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 107 voix contre 82. Cela signifie que la loi continuera son parcours parlementaire sans inclure cette extension de l'interdiction aux emballages alimentaires et aux cosmétiques.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les PFAS dans les emballages alimentaires et les cosmétiques représentent un risque direct pour la santé des consommateurs, car ces substances peuvent migrer dans les aliments ou être absorbées par la peau.
  • Ils soulignaient que d'autres pays, comme le Danemark, ont déjà interdit les PFAS dans les emballages alimentaires, montrant qu'une telle mesure est techniquement réalisable.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette interdiction ne soit trop large et trop rapide, sans laisser le temps aux industriels de trouver des alternatives viables. Cela pourrait, selon eux, perturber des filières économiques comme l'emballage ou les cosmétiques.
  • Certains députés ont aussi estimé que la loi initiale, sans cet amendement, ciblait déjà les usages les plus dangereux des PFAS et qu'il valait mieux attendre des études complémentaires avant d'étendre l'interdiction.

Qui est concerné ?

Si vous utilisez des emballages alimentaires jetables (comme des boîtes en carton pour fast-food) ou des produits cosmétiques (comme certains fonds de teint ou crèmes hydratantes), cette décision signifie que ces produits pourront continuer à contenir des PFAS tant que la loi finale ne les interdit pas explicitement. Les industriels du secteur ne sont pas non plus contraints, pour l'instant, de trouver des alternatives à ces substances.