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68 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un projet de loi visant à officialiser des règles concernant les biens publics en Polynésie française. Ce territoire d'outre-mer dispose de spécificités juridiques, notamment sur la gestion des terres et des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités locales.
Ce texte ratifie une ordonnance prise par le gouvernement en mai 2023, c'est-à-dire qu'il la valide définitivement pour qu'elle devienne une loi à part entière.
Ce qui était proposé
Le projet de loi proposait d'intégrer dans le code général de la propriété des personnes publiques les modifications apportées par l'ordonnance de 2023. Concrètement, cela concernait les règles applicables aux biens publics en Polynésie française, comme les conditions d'utilisation ou de cession des terres et bâtiments appartenant à l'État ou aux communes.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté ce projet de loi en première lecture, avec 58 voix pour, aucune contre et 10 abstentions. Le texte devra encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement validé.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les habitants de la Polynésie française, notamment ceux qui utilisent ou gèrent des biens publics (terrains, bâtiments administratifs, etc.), ainsi que les collectivités locales du territoire.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Renaissance(RE)
Pour 34 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 10 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale(LFI - NUPES)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Républicains(LR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)(Dem)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons et apparentés(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES(GDR - NUPES)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste - NUPES(Ecolo - NUPES)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 17 octobre 2026Signaler une erreur
