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  4. Scrutin AN 3686

l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
Article10 avril 202475 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(18)
RN100%(10)
DEM100%(3)
HOR100%(3)
SOC100%(2)
DR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(4)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(18)
RN100%(10)
DEM100%(3)
HOR100%(3)
SOC100%(2)
DR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(4)
Résultat du vote
59
16
Pour: 59 (78.7%)
Contre: 16 (21.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
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