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  3. Votes
  4. Scrutin AN 3691

l'article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
Article10 avril 202485 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(21)
RN100%(10)
DEM100%(4)
LIOT100%(1)
DR100%(1)
HOR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(12)
SOC100%(4)

Abstention

ECOS100%(3)

Pour

EPR100%(21)
RN100%(10)
DEM100%(4)
LIOT100%(1)
DR100%(1)
HOR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(12)
SOC100%(4)

Abstention

ECOS100%(3)
Résultat du vote
64
18
3
Pour: 64 (75.3%)
Contre: 18 (21.2%)
Abstention: 3 (3.5%)
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