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  3. Votes
  4. Scrutin AN 3694

l'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
Article10 avril 202484 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(21)
RN100%(11)
LIOT100%(2)
DEM100%(2)
HOR100%(1)
DR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(2)

Abstention

SOC67%(3)

Pour

EPR100%(21)
RN100%(11)
LIOT100%(2)
DEM100%(2)
HOR100%(1)
DR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(13)
ECOS100%(2)

Abstention

SOC67%(3)
Résultat du vote
64
18
2
Pour: 64 (76.2%)
Contre: 18 (21.4%)
Abstention: 2 (2.4%)
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