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  4. Scrutin AN 3684

l'article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
Article10 avril 202455 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(15)
RN100%(10)
HOR100%(1)
DEM100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

SOC100%(1)
ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(7)

Pour

EPR100%(15)
RN100%(10)
HOR100%(1)
DEM100%(1)

Abstention

SOC100%(1)
ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(7)
Résultat du vote
44
11
Pour: 44 (80.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 11 (20.0%)
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