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  4. Scrutin AN 3674

l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
Article10 avril 202481 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(20)
HOR100%(5)
DEM100%(3)
DR100%(2)

Contre

GDR100%(1)
LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(2)
SOC100%(2)
RN100%(16)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(20)
HOR100%(5)
DEM100%(3)
DR100%(2)

Contre

GDR100%(1)
LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(2)
SOC100%(2)
RN100%(16)
Résultat du vote
51
30
Pour: 51 (63.0%)
Contre: 30 (37.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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