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  4. Scrutin AN 3702

l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Rejeté
29 avril 202479 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a rejeté le premier article d'une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière, l'institution chargée de surveiller les risques financiers en France. Le texte n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :

• Le vote portait sur l'article 1 d'une proposition de loi concernant le Haut Conseil de stabilité financière, organisme qui contrôle la santé du système financier français

• Résultat: 42 parlementaires contre, 27 pour, 10 abstentions - le texte a été rejeté car il lui manquait les voix nécessaires

• Cette première lecture montre une majorité de députés opposés à cette modification, ce qui marque l'échec initial du projet de loi

• Le rejet à ce stade précoce (premier article, première lecture) suggère que le texte dans sa forme actuelle ne sera probablement pas poursuivi sans modifications significatives

Résultat du vote
27
42
10
Pour: 27 (34.2%)
Contre: 42 (53.2%)
Abstention: 10 (12.7%)
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