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  4. Scrutin AN 3934

l'article 10 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
Article24 mai 202468 votants16e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(10)
LFI-NFP100%(7)
DEM100%(7)
DR100%(4)
ECOS100%(3)
HOR100%(3)
SOC100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

RN100%(10)

Pour

EPR100%(10)
LFI-NFP100%(7)
DEM100%(7)
DR100%(4)
ECOS100%(3)
HOR100%(3)
SOC100%(2)
LIOT100%(1)

Abstention

RN100%(10)
Résultat du vote
57
11
Pour: 57 (83.8%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 11 (16.2%)
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