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  4. Scrutin AN 3937

l'article 12 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
Article24 mai 202467 votants16e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(8)
DEM100%(7)
DR80%(5)
ECOS100%(3)
HOR100%(3)
SOC100%(3)
LIOT100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(7)
RN100%(11)

Pour

EPR100%(8)
DEM100%(7)
DR80%(5)
ECOS100%(3)
HOR100%(3)
SOC100%(3)
LIOT100%(1)

Abstention

LFI-NFP100%(7)
RN100%(11)
Résultat du vote
46
21
Pour: 46 (68.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 21 (31.3%)
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