la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

L'Assemblée nationale a approuvé le processus de ratification de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Ce vote autorise la France à finaliser cet accord économique avec le Canada.

Points clés :

• Il s'agit d'un accord commercial global entre le Canada et l'UE visant à réduire les droits de douane et faciliter les échanges commerciaux

• Vote largement favorable : 151 députés pour, seulement 4 contre, et 65 abstentions sur 220 votants

• L'article 34-1 de la Constitution impose que certains traités internationaux soient approuvés par le Parlement avant ratification

• Cette adoption permet à la France de progresser dans le processus officiel de signature de cet accord avec le Canada

Points clés :

• Il s'agit d'un accord commercial global entre le Canada et l'UE visant à réduire les droits de douane et faciliter les échanges commerciaux

• Vote largement favorable : 151 députés pour, seulement 4 contre, et 65 abstentions sur 220 votants

• L'article 34-1 de la Constitution impose que certains traités internationaux soient approuvés par le Parlement avant ratification

• Cette adoption permet à la France de progresser dans le processus officiel de signature de cet accord avec le Canada

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

En bref

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

En bref