Scrutin AN 3991 · Assemblée nationalela proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

L'Assemblée nationale a approuvé le processus de ratification de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Ce vote autorise la France à finaliser cet accord économique avec le Canada.

Points clés :
• Il s'agit d'un accord commercial global entre le Canada et l'UE visant à réduire les droits de douane et faciliter les échanges commerciaux
• Vote largement favorable : 151 députés pour, seulement 4 contre, et 65 abstentions sur 220 votants
• L'article 34-1 de la Constitution impose que certains traités internationaux soient approuvés par le Parlement avant ratification
• Cette adoption permet à la France de progresser dans le processus officiel de signature de cet accord avec le Canada