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Scrutin AN 4003 · Assemblée nationalel'amendement n° 1112 de M. Colombani après l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Rejeté
Amendement31 mai 202474 votants16ᵉ législature (2022-2024)SantéVoir sur NosDéputés.fr

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un projet de loi visant à encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie. Ce texte doit définir les conditions dans lesquelles un patient peut demander une aide médicale pour mourir, ainsi que les droits des proches et des soignants. Lors de cette première lecture, un amendement proposé par le député M. Colombani a été soumis au vote.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 1112 proposait d’ajouter une obligation pour les établissements de santé de désigner un référent dédié à l’accompagnement des patients en fin de vie. Ce référent aurait eu pour mission d’informer les patients et leurs familles sur les options disponibles, comme les soins palliatifs ou les demandes d’aide à mourir, et de veiller à ce que leurs choix soient respectés.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par 33 voix contre, 30 pour et 11 abstentions. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue dans le texte de loi. Le projet de loi continue d’être examiné sans cette obligation pour les établissements de santé.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient qu’un référent dédié améliorerait l’information des patients et garantirait un meilleur respect de leurs volontés en fin de vie.
- Ils soulignaient que cette mesure renforcerait la transparence et l’accompagnement personnalisé dans les hôpitaux et les Ehpad.

  • Contre :
    • Les opposants craignaient que cette obligation alourdisse la charge administrative des établissements de santé, déjà confrontés à des contraintes organisationnelles.
    • Certains députés jugeaient que cette mesure n’était pas nécessaire, car les équipes soignantes existantes pouvaient assurer ce rôle sans désignation formelle.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les patients en fin de vie, leurs familles et les professionnels de santé, qui ne bénéficieront pas d’un référent dédié pour les accompagner dans les démarches liées à la fin de vie.

Résultat du vote
30
33
11
Pour: 30 (40.5%)
Contre: 33 (44.6%)
Abstention: 11 (14.9%)
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